• Mise à jour le 16 janvier 2026

• Par : Diane Beausoleil, CPB-CFCC

Chez Le Grand-Livre | Gestion Comptable nous croyons en la transparence et en une communication claire. Cette page donne accès à nos conditions générales actuelles, ainsi qu’aux archives des versions précédentes pour référence.

Nous vous informerons toujours par écrit lorsque des mises à jour importantes sont effectuées. L’utilisation continue de nos services confirme votre acceptation des présentes Conditions générales en vigueur.

Si vous avez des questions sur ces conditions, n’hésitez pas à nous contacter — nous sommes heureux de clarifier tout cela pour vous.

Veuillez noter : il s’agit de notre version actuelle uniquement. 

En signant cet accord, en soumettant des documents d’intégration (pour votre « onboarding ») ou en continuant à utiliser nos services, vous acceptez les conditions générales énoncées ci-dessous.

1. Notre relation de travail

Ce dont nous avons besoin de votre part :

– Informations précises et complètes pour vos registres comptables

– Tous les documents nécessaires dans les délais convenus

– Toutes les informations sur les revenus et dépenses de l’entreprise

– Notification rapide de toute préoccupation 

Vos responsabilités :

– Vous êtes responsable de l’exactitude de vos états financiers

– Vous devez examiner vos relevés bancaires et nous informer de toute préoccupation

– Vous devez fournir les informations bien avant les dates butoires (délais)

– Vous êtes responsable de veiller à ce que toutes les dépenses soient des dépenses d’entreprise légitimes

– Il demeure de votre responsabilité d’examiner et d’approuver les déclarations finales avant de les soumettre à l’ARC, Revenu Québec ou autres instances gouvernementales.

Ce que nous ferons :

– Nous garderons des registres précis de vos transactions

– Nous demanderons des informations supplémentaires si nécessaire

– Nous documenterons les informations importantes sur vos comptes

– Maintiendrons des normes professionnelles de qualité dans notre travail

1A. Guide des meilleures pratiques pour les clients

Guide des meilleures pratiques pour les clients

Le manuel des meilleures pratiques client forme une annexe aux présentes conditions générales et est incorporé ici par référence. En faisant affaire avec Le Grand-Livres | Gestion Comptable, vous acceptez de suivre les procédures, workflows et attentes décrits dans le manuel dans le cadre de votre contrat de service.

Le manuel fournit des lignes directrices opérationnelles qui soutiennent la prestation de nos services, y compris mais sans s’y limiter :

– Exigences de soumission des documents

– Utilisation du logiciel et des outils

– Calendriers et formats de rapports

– Protocoles de communication

Le manuel peut être mis à jour de temps à autre pour refléter les changements dans la technologie, les flux de travail ou les exigences réglementaires. Toutes ces mises à jour vous seront fournies par écrit via votre portail Financial Cents ou par email. L’utilisation continue de nos services après avoir reçu un avis de mise à jour constituera une acceptation du manuel révisé.

En cas d’incohérence entre les Conditions générales et le manuel, les Conditions générales prévalent.

Voir le manuel des meilleures pratiques du client ici

Voir le manuel des meilleures pratiques du client : Édition Paie ici

2. Nos normes de service

Nous allons :

– Nous efforcer de terminer les fermetures mensuelles des livres avant le 15 du mois suivant (pour les clients ayant un contrat de tenue de livres complète), sous réserve de la réception en temps opportun de toute la documentation requise.

– Maintenir une grande précision dans notre travail.

– Corriger rapidement toute erreur une fois identifiée, et expliquer les corrections par écrit.

– Prendre des mesures pour éviter que des erreurs similaires ne se reproduisent à l’avenir.

– Vous informer si la documentation requise est manquante ou incomplète.

– Fournir des rapports de gestion détaillés sur une base trimestrielle, à la suite d’un examen manuel approfondi pour l’exactitude et l’analyse. Les rapports mensuels peuvent être configurés sur demande, mais ils seront automatisés directement à partir de QuickBooks en ligne et n’incluront pas la vérification manuelle.

Remarque importante :

– Nous soutenons les clients qui font eux-même leur tenue de livres et qui fonctionnent selon leur propre calendrier de clôture, avec notre supervision et nos conseils.

– Le respect des délais dépend de la réception d’une documentation complète, opportune et précise de votre part.

– Les retards dans la réception de la documentation entraîneront des retards dans l’achèvement du travail.

– Nous ne sommes pas responsables des délais manqués en raison d’une documentation tardive ou incomplète.

3. Comment nous communiquerons

Heures d’ouverture :

– Du lundi au vendredi, de 9h00 à 16h30 HE

– Pendant la saison d’impôts du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00

– Horaire à compter de la St-Jean jusqu’à la Fête du travail : du lundi au jeudi de 9h00 à 16h30

– Nous observons tous les jours fériés statutaires et provinciaux.

– Nous sommes fermés chaque année du 23 décembre au 3 janvier.

– D’autres fermetures de vacances seront communiquées avec un préavis minimum de 14 jours par courriel et/ou par Financial Cents.

Temps de réponse :

– Nos temps de réponse sont basés sur la nature et l’urgence de la demande.

– Comme nous travaillons sur votre dossier chaque semaine, les réponses se feront généralement pendant votre journée de travail prévue.

– Pour les questions urgentes (comme la paie), celles-ci seront priorisées et répondues dans un délai de deux (2) jours ouvrables.

– On demande aux clients de planifier à l’avance et de fournir un préavis d’au moins deux (2) jours ouvrables pour les éléments nécessitant une priorisation, afin de s’assurer que nous pouvons respecter les délais en temps opportun.

– Si une demande ne nécessite pas d’attention immédiate, elle sera traitée au cours de la prochaine journée de travail prévue dans votre dossier.

Remarque importante :

À l’exception des questions liées à la paie, il n’y a pas d’urgences comptables. Toutes les autres questions seront traitées dans le délai de réponse standard selon votre plan de soutien sélectionné.

Canaux de communication et priorité :

Soumission du document :

Primaire : Dext

– Utiliser pour toutes les soumissions de documents standard

– Suivre les directives de Dext pour les formats acceptables

Financial Cents :

– Utilisation pour les documents rejetés dans Dext, fichiers Excel et autres exceptions spécifiées par notre équipe

Canaux de communication :

Financial Cents :

– Utiliser pour toutes les communications régulières

– Soumettre des demandes de documents spéciaux

– Temps de réponse le plus rapide

Téléphone/texte : 418-425-8176

– Nous ne répondons pas au téléphone lors des réunions avec les clients ou au milieu d’un travail approfondi.

– Si vous appelez, veuillez vous assurer de laisser un message — nous vérifions la messagerie vocale et les textos quotidiennement.

Courriel ( info@legrand-livre.com ) :

– L’email est vérifié 2 à 3 fois par semaine.

– Veuillez nous informer par le biais de Financial Cents avant d’envoyer des e-mails.

Courriel direct aux membres de l’équipe :

– Les courriels directs aux membres du personnel ne sont pas surveillés par d’autres membres.

– À utiliser uniquement pour : la correspondance transférée, les e-mails de présentation ou lorsque spécifiquement demandés par notre équipe.

– Les e-mails envoyés sans notification de Financial Cents peuvent subir des retards.

Politique de réunions et de non-présentation :

– Les mercredis et jeudis sont nos jours dédiés à la rencontre avec le client.

– Les réunions peuvent être réservées via votre lien de réservation sur notre site Web

– Cette structure assure un temps dédié pour le traitement des dossiers et les livrables tout au long de la semaine.

– Les réunions commenceront et se termineront à l’heure prévue, et ne seront pas prolongées pour tenir compte des arrivées tardives ou des problèmes techniques.

– Si vous ne pouvez pas assister, veuillez annuler ou reprogrammer avant l’heure de début de la réunion via votre lien de réservation.

– Si aucun préavis n’est donné et que vous ne participez pas à l’appel, la réunion sera considérée comme une absence. Dans ce cas, des frais égaux au coût du temps réservé s’appliqueront.

– Nous attendrons toujours jusqu’à 15 minutes avant de déconnecter de l’appel.

– Par courtoisie, les frais de non-présentation seront annulés une fois par client. Après cela, les frais s’appliquent à toute réunion manquée future sans préavis.

4. Conduite professionnelle et environnement de travail

Notre engagement :

– Maintenir le respect mutuel

– Respecter la courtoisie professionnelle

– Assurer une collaboration productive

– Fournir une communication constructive

Un comportement inacceptable inclut :

– Langage ou gestes irrespectueux

– Commentaires dérogatoires

– Communication hostile ou condescendant

– Actions grossières ou méprisantes

– Demandes excessives

– Conduite non coopérative

– Annulations de réunions continues

– Non-respect des délais convenus

Le comportement sévère inclut :

– Violence verbale

– Menaces

– Discrimination

– Créer un environnement de travail hostile

– Actions qui sapent notre équipe

– Comportement qui empêche la prestation de services

Notre réponse :

– Première occurrence (non sévère) : avertissement écrit et possibilité d’y remédier

– Des événements répétés peuvent entraîner une interruption immédiate

– Comportement sévère : arrêt immédiat sans option de recours

Si la résiliation est requise :

– Tout le travail sera fourni « tel quel » dans les 10 jours

– Les livrables finaux seront préparés pour la transition

– Aucun remboursement ne sera effectué pour la période en cours

– Les services cesseront immédiatement

Remarque importante :

Nous nous réservons le droit de déterminer la gravité du comportement en fonction des éléments suivants :

– Retour des membres de l’équipe

– Circonstances particulières

– Examen de toutes les communications

– Impact sur la prestation des services

5. Conformité et normes professionnelles

Responsabilités en matière de documentation et d’exactitude :

Clients de la tenue de livres à service complet :

Vous devez fournir tous les reçus et documents justificatifs, qui doivent inclure :

– Ce qui a été acheté

– Quand il a été acheté

– De qui l’avez-vous acheté

– Numéros de TPS/TVH et de TVQ du fournisseur

– Montant total payé

– Montant de la TPS/TVH et de la TVQ

Plan de soutien, coaching et clients uniquement fiscaux :

– Responsable de la maintenance de votre propre documentation

– Responsable de l’exactitude de vos dossiers financiers

– Responsable de votre propre protection d’audit

– Nos services sont de nature consultative et n’incluent pas la vérification des documents sources

Normes professionnelles que nous suivons :

– Exigences et lignes directrices de l’Agence du revenu du Canada (ARC)

– Normes de CPB Canada (Certified Professional Bookkeeper)

– Meilleures pratiques de l’Industrie

– Lois sur la protection des renseignements personnels et des données (LPRPDE)

– Lois sur la protection des renseignements personnels du Québec (Loi 25)

Soutien à l’audit (uniquement pour les clients de la tenue de livres complète) :

– Tous les travaux sont réalisés conformément aux normes de vérification de l’ARC et RQ

– La documentation est requise pour soutenir toutes les transactions protégées par l’audit

– Les dossiers sont tenus à jour pour répondre aux exigences de l’ARC

– Les systèmes et les processus sont conçus pour soutenir la conformité et résister à une vérification de l’ARC

– Bien que nous prenions toutes les mesures raisonnables pour assurer la préparation à la vérification, nous ne pouvons pas garantir comment l’ARC ou RQ peut interpréter des cas individuels ou appliquer des changements à ses pratiques de vérification.

– Nous ne sommes pas responsables des résultats résultant de décisions, d’interprétations ou de changements apportés par l’ARC à la législation ou aux politiques qui pourraient affecter les dépôts antérieurs.

– Nous traiterons les examens et les vérifications de l’ARC sans frais supplémentaires, à condition que le client ait suivi nos recommandations et nos pratiques de comptabilité en tout point.

– Les examens de l’ARC incluent des examens sur dossier standard, des examens limités de la portée et des audits. Nous vous aiderons avec tous ces examens dans le cadre de l’engagement comptable

– Tout travail requis au-delà de la portée initiale de l’examen, ou en raison de dossiers clients manquants, incomplets ou non conformes, peut faire l’objet de frais supplémentaires (discutés à l’avance)

– Le client demeure responsable de nous aviser de toute correspondance de l’ARC reçue et de répondre aux demandes de l’ARC en temps opportun. Ne pas le faire peut affecter notre capacité à aider

– Le support d’audit s’applique uniquement aux périodes pour lesquelles nous avons terminé la comptabilité dans le cadre de cette mission. Nous ne sommes pas responsables des périodes antérieures à notre engagement sauf accord séparé

Travaux interprovinciaux :

– Des règles supplémentaires peuvent s’appliquer pour d’autres provinces

– Nous vous informerons des exigences provinciales

– Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer pour la conformité multiprovinciale

Important :

– Sans reçus en bonne et due forme, vous ne pouvez pas demander de CTI (crédits de taxe sur les intrants), de RTI (Remboursement de taxe sur les intrants) ou de dépenses au titre de la TPS/TVH – TVQ.

– L’ARC ou RQ peut refuser des dépenses sans documentation appropriée

– Nous aurons besoin de votre approbation écrite pour savoir comment traiter les reçus incomplets

– Une documentation appropriée est cruciale pour un soutien efficace à l’audit

6. Services et tarification

Votre tarif est personnalisé en fonction de vos besoins spécifiques. Voici ce que vous devez savoir sur la tarification :

Changements de prix :

– Les prix sont revus régulièrement

– Augmentation annuelle minimale : 5 % pour couvrir l’augmentation des coûts

– Des augmentations supplémentaires peuvent se produire si :

– Votre volume d’affaires augmente

– Les services deviennent plus complexes

– Vous avez besoin de services supplémentaires

Comment nous vous informerons des changements de prix :

– Les clients du service mensuel recevront un préavis d’au moins 30 jours

– L’avis sera fourni par :

– Votre compte Financial Cents, et

– Votre facture régulière

– Les clients de préparation fiscale recevront notre liste de prix actuelle avant la saison fiscale/soumission des documents

– Les clients de services-conseils et de projets recevront les taux actuels au moment de l’engagement

Votre réponse aux changements de prix :

– Si vous avez des préoccupations :

– Clients mensuels — contactez-nous dans le délai de préavis de 30 jours

– Préparation fiscale ou consultation des clients — ne soumettez pas de travail pour que nous puissions le terminer

– Si nous n’avons pas de vos nouvelles, nous supposerons que vous acceptez le nouveau prix

– Clients mensuels — les nouveaux prix commenceront à la date indiquée dans votre avis

Tous les prix sont assujettis à la taxe de vente applicable (TPS-TVQ).

7. Travail supplémentaire au-delà des services réguliers

Parfois, nous devrons peut-être faire du travail supplémentaire au-delà de votre forfait de service habituel, comme :

– Aider aux vérifications ou aux examens de l’ARC

– Préparation des rapports financiers spéciaux

– Assistance aux demandes de prêt

– Gestion des demandes clients inattendues ou urgentes

Lorsque cela se produit :

– Nous discuterons du coût supplémentaire avec vous à l’avance

– Vous recevrez un accord séparé (ou ordre de changement) pour ce travail

– Nous facturerons ce travail séparément de vos frais de service réguliers

8. Travaux hors champ

Nos accords de service couvrent des tâches spécifiques convenues. Les services supplémentaires en dehors du champ d’application seront cités séparément et incluent (mais ne sont pas limités à) :

– Intégrations d’applications tierces :

– Les nouvelles connexions logicielles nécessitent une révision préalable et peuvent affecter les frais de service

– Vérifications des organismes gouvernementaux :

– Préparation et réponse d’audit de l’ARC au-delà de ce qui est inclus dans le soutien à l’audit

– Audits ou compilations des états financiers

– Projets spéciaux :

– Implémentations système

– Restructuration du processus

– Soutien aux procédures juridiques :

– Documentation ou témoignage

– Déclarations d’impôt sur le revenu des personnes physiques et morales

– Recatégorisation des transactions :

– Changements après le traitement initial

– Conseil au-delà du périmètre convenu

Recatégorisation des transactions :

– Notre politique de touche unique signifie que les corrections apportées aux transactions précédemment catégorisées seront considérées comme hors champs de notre accord. Cela inclut :

– Modifications des catégories que nous avons déjà traitées

– Corrections aux entrées faites par votre équipe

– Toute reprise des classifications de transactions complétées

Processus pour les travaux hors champs:

– Nécessite une approbation écrite préalable

– Les services supplémentaires seront indiqués séparément

– Le travail commence seulement après l’autorisation du client

– La facturation séparée s’applique à toutes les tâches hors périmètre

Remarque :
Pour maintenir l’efficacité et la rentabilité, veuillez discuter avec nous de tout changement potentiel du champs de notre accord avant la mise en œuvre.

9. Commencer à utiliser nos services

Frais de configuration initiale :

– Frais standard : 2 500,00 $

– Cette redevance couvre :

– Mise en place de vos systèmes

– Apprendre sur votre entreprise

– Création de vos processus personnalisés

– Réunions hebdomadaires pendant la période de configuration

– Formation et configuration du système

– Si facturé à l’heure, cette configuration coûterait généralement plus cher.

Conditions de renonciation aux frais :

– Les frais d’installation sont admissible à une renonciaction de 50% avec un engagement de service de 12 mois.

Si vous partez tôt :

– D’ici 6 mois : vous serez facturé pour la totalité des 2 500,00 $

– Entre 6–12 mois : vous serez facturé 1875 $

Processus de configuration :

– Prend généralement 90 jours

– Nécessite votre participation active (y compris la collecte de documents, les approbations et la présence aux réunions programmées)

10. Paiements et conditions de paiement

Traitement des paiements :

– Tous les paiements sont traités par débit pré-autorisé

– Les prélèvement sont traités le 1er de chaque mois

– La date de paiement est fixe, à moins d’undemande de modification par écrit.

– Un préavis minimum de 6 jours ouvrables est requis pour changer la date de votre paiement

Paiements retournés :

– Des frais de chèque sans provision de 75,00 $ seront facturés pour tout paiement retourné (en raison de fonds insuffisants, de paiements interrompus, de comptes fermés ou pour toute autre raison)

– Le montant de la facture originale plus les frais NSF seront retraités

– Plusieurs instances NSF peuvent entraîner une nécessité de retenue

Conditions de paiement :

– Le paiement est dû avant la prestation des services

– Paiements en retard : frais de 25 $ par mois après 30 jours d’arriéré

– Nous nous réservons le droit de suspendre les services si le paiement est en retard

– Les méthodes de paiement alternatives nécessitent notre approbation préalable et peuvent entraîner des frais supplémentaires

Période de litige :

– Vous avez 30 jours pour remettre en question les charges

– Les charges incontestées seront considérées comme correctes

– Tous les services sont réputés correctement exécutés à moins qu’ils ne soient contestés dans ce délai

Remboursements en cas de résiliation :

– Les paiements sont basés sur des cycles de facturation complets et ne sont pas remboursables une fois qu’un cycle a commencé. Si l’avis est donné au cours d’un cycle de facturation, aucun remboursement ou crédit proportionnel ne sera émis pour les jours non utilisés. Par exemple, si votre date de facturation est le 1er du mois et que vous fournissez un préavis au 7 août, le paiement dû le 1er septembre sera traité en totalité et couvrira les services jusqu’au 30 septembre, même si les services se terminent plus tôt.

Termes de non-présentation :

– Si un client n’assiste pas à une réunion prévue et ne donne pas un préavis adéquat (tel que défini dans la politique des réunions et de non-présentation), des frais égaux au coût du temps réservé seront facturés.

– Une décharge ponctuelle pourait être offerte à titre gracieux ; après cela, les frais s’appliquent pleinement pour toute réunion manquée future sans préavis.

– Les factures pour les frais de non-présentation doivent être payées rapidement. Nous nous réservons le droit de suspendre ou d’annuler toute réunion future si une facture pour non-présentation reste impayée.

11. Tenue des dossiers

Nous gardons des dossiers pour :

– Documents financiers : 7 ans

– Courriels et messages : 3 ans

– Contrats : 7 ans après leur fin

Accéder aux anciens dossiers :

– Clients actuels : pas de frais supplémentaires pour les demandes d’enregistrement

– Anciens clients : une redevance administrative s’applique

– Délai de traitement standard pour les demandes d’enregistrement : 5 jours ouvrables

12. Logiciels, données et propriété intellectuelle

Accès aux logiciels et utilisation :

– Nous fournissons l’accès aux plateformes nécessaires à la tenue de livres et au reporting financier

– Nous utilisons des outils et systèmes internes pour garantir la précision, l’efficacité et la cohérence

– La formation est offerte dans le cadre de l’installation et de l’intégration

Propriété du logiciel :

– Les licences logicielles que nous achetons restent notre propriété

– À la fin des services, et si aucun solde n’est dû :

– Les abonnements (QuickBooks en ligne, Dext, logiciel de paie) seront transférés sous votre contrôle

– Vous assumerez la facturation

– Les remises en gros fournies par notre intermédiaire ne seront pas transférées

– Nos rapports et règles personnalisés qui ont été mis en œuvre pour nos processus seront supprimés

Votre accès numérique :

– Un accès sécurisé est fourni pour vos dossiers financiers

– Vous êtes responsable de maintenir un accès internet sécurisé

– Vous devez protéger vos identifiants de connexion et vos codes d’accès

Résidence des données :

– Nous stockons des données sur des serveurs canadiens ou européens chaque fois que possible

– Les clients peuvent demander plus de détails sur nos politiques de résidence des données

Propriété intellectuelle :

– Vos données financières vous appartiennent

– Nos systèmes, processus et méthodes internes restent notre propriété

– Tous les matériaux propriétaires — y compris les listes de contrôle, les modèles et le matériel de formation—restent la propriété de Le Grand-Livre et sont destinés à un usage interne uniquement.

– Les clients ne peuvent pas partager, distribuer ou revendre ces matériaux sans autorisation écrite

– Vous ne pouvez pas copier ou partager nos méthodes propriétaires

– Lors de la résiliation, vos données financières vous seront fournies dans des formats standard (exportation QuickBooks, Excel, PDF selon le cas)

13. Sécurité, vie privée et confidentialité

Nous protégeons vos informations en suivant :

– Loi canadienne sur la protection des renseignements personnels (LPRPDE)

– Loi 25 (Loi québécoise de la protection des renseignements personnels)

– Lignes directrices sur la confidentialité de l’ARC

– CPB Canada normes de confidentialité

– Meilleures pratiques de l’industrie pour la sécurité

Mesures de sécurité :

– Données stockées sur des serveurs canadiens ou européens cryptés dans la mesure du possible

– Contrôles de sécurité réguliers et sauvegardes sécurisées

– Authentification à deux facteurs le cas échéant

Vos responsabilités en matière de sécurité :

– Gardez vos mots de passe privés

– Utilisez des mots de passe forts et une authentification à deux facteurs

– Changer les mots de passe régulièrement (tous les 90 jours recommandé)

– Informez-nous immédiatement de toute violation suspectée ou accès non autorisé

Protection de la vie privée :

– Nous gardons vos informations personnelles, celles de vos employés et celles de tiers confidentielles

– Vous êtes responsable de veiller à ce que vos employés et les tiers sachent que nous avons accès à leurs renseignements au besoin

– Vous devez respecter toutes les lois applicables en matière de confidentialité pour votre entreprise

Incidents de sécurité :

– Nous vous informerons de toute violation connue dans les 24 heures

– Nous vous informerons de ce qui s’est passé, des mesures prises et de tout suivi nécessaire

14. Termes et conditions juridiques

Droit applicable :

– Cet accord est régi par la loi québécoise

– Tous les litiges seront résolus dans les tribunaux de la juridiction de Bonaventure

– Les réclamations doivent être faites dans un délai de 2 ans

– Montant maximum de la réclamation : frais de service d’un mois

– Cette limite ne s’applique pas aux réclamations pour fraude ou préjudice intentionnel, le cas échéant

Protections légales :

– Nous ne sommes pas responsables des problèmes causés par des informations incorrectes ou incomplètes fournies par le client

– Nous ne sommes pas responsables des différentes interprétations des lois fiscales, des modifications des lignes directrices de l’ARC ou de Revenu Québec ou des décisions de l’ARC (RQ) qui diffèrent de notre interprétation professionnelle — bien que nous nous efforcions d’appliquer la compréhension la plus précise et la plus à jour au moment du travail- 

– Nous ne garantissons aucun résultat ou résultat spécifique des audits ou examens de l’ARC ou de RQ

– Le client reste responsable de répondre à l’ARC et RQ dans les délais requis

– Nous ne garantissons pas que vos livres seront 100% sans erreur

– Nous ne sommes pas responsables des erreurs ou retards causés par des services, applications, plateformes ou logiciels tiers indépendants de notre volonté

– Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, consécutifs ou accessoires, y compris, mais sans s’y limiter, les pertes de bénéfices, les pénalités fiscales ou la perte d’opportunités commerciales.

– Nous ne représentons pas les clients dans les appels formels de l’ARC, RQ ou les affaires devant la Cour de l’impôt, sauf si nous sommes spécifiquement engagés et autorisés par écrit

– Les obligations de confidentialité s’appliquent à tous les services fournis

– Le client demeure responsable de l’approbation finale et de la soumission des déclarations ou rapports fiscaux à l’ARC et Revenu Québec

Conseils juridiques :

– Il est conseillé aux clients de demander leur propre avis juridique avant de signer tout contrat de service ou d’accepter ces conditions générales.

15. Travailler avec notre équipe

Non-Solicitation :

– Vous acceptez de ne pas embaucher ou engager d’employé ou d’entrepreneur de Le Grand-Livre pour une période de 24 mois après la fin de notre engagement

– Si vous embauchez ou engagez notre personnel ou nos sous-traitants pendant cette période, vous acceptez de payer soit :

– 10 000 $, ou

– Deux ans de vos factures mensuelles moyennes (selon le montant le plus élevé)

Relation d’affaires :

– Notre relation avec vous est en tant qu’entreprise indépendante

– Cet accord ne fait pas de nous votre employé

– Cet accord ne crée pas de partenariat, coentreprise ou relation similaire

– Nous pouvons fournir des services à d’autres clients en même temps

16. Changements de service et résiliation

Apporter des changements de service :

– Vous pouvez demander des changements de service à tout moment

– Tous les changements doivent être acceptés par écrit

– De nouveaux services peuvent affecter votre tarification

– Les réductions de service nécessitent un préavis écrit de 30 jours

Changements de service temporaires (pauses) :

– Vous pouvez suspendre temporairement les services avec un avis écrit

– Période de pause minimale : 30 jours

– Période de pause maximale : 90 jours

– Des frais réguliers s’appliquent lorsque les services reprennent

– Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer pour le traitement de tout travail accumulé pendant que les services étaient en pause (peut inclure un supplément)

Services de fin :

– Un préavis écrit de 30 jours est requis pour mettre fin aux services

– L’avis par e-mail est acceptable

– Tous les montants impayés doivent être payés en totalité dans les 10 jours suivant la résiliation

– Vous devez révoquer notre accès à tous les logiciels et comptes concernés lors de la résiliation

– L’avis est basé sur un cycle de facturation complet. Cela signifie que si un avis est fourni à mi-chemin d’un cycle de facturation, aucun remboursement au prorata ou crédit partiel ne sera émis pour ce cycle. Par exemple, si votre date de facturation est le 1er du mois et que vous fournissez un préavis le 10 août, le paiement dû le 1er septembre sera traité en totalité, couvrant les services jusqu’au 30 septembre. Les services peuvent cesser à la date de résiliation effective que vous demandez, mais le paiement final ne sera pas ajusté ni remboursé.

Nous fournirons lors de la résiliation :

– Une liste de tout travail inachevé

– Une (1) heure d’assistance de transition sans frais supplémentaires

– Services de transition supplémentaires disponibles sur demande (à nos tarifs de consultation actuels)

Changements commerciaux :

– Nous ne pouvons pas transférer nos services sans votre accord écrit

– Vous ne pouvez pas transférer cet accord à une autre entreprise

– En cas de vente ou de fusion d’entreprise, un nouvel accord sera requis

– Si vous vendez votre entreprise, nous travaillerons avec les nouveaux propriétaires sur demande, dans le cadre d’un nouvel accord

Remarque importante :

– Nous fournirons une liste des dates de dépôt et des délais pour toute question inachevée

– Vous restez responsable de remplir ou de déposer tous les formulaires gouvernementaux requis avant leur date d’échéance après la résiliation de nos services

– Nous ne sommes pas responsables des délais manqués ou des pénalités qui surviennent après la résiliation

17. Assurance et responsabilité civile professionnelle

Notre couverture :

– Le Grand-Livre maintient une assurance responsabilité professionnelle (erreurs et omissions)

– La couverture est conforme aux normes de l’industrie pour les entreprises canadiennes de tenue de livres

– Cette couverture protège à la fois nos services et vos intérêts en tant que client

Votre assurance :

– Vous devriez maintenir une assurance commerciale appropriée pour votre entreprise

– Vous êtes responsable de veiller à ce que votre assurance couvre vos propres exigences et risques industriels

– Veuillez nous aviser si votre entreprise ou votre secteur d’activité exige que nous détenions une couverture d’assurance spécifique supplémentaire — nous sommes heureux de revoir ces exigences avec vous

18. Événements inattendus

Nous ne sommes pas responsables des retards ou perturbations causés par des événements indépendants de notre volonté, y compris mais sans s’y limiter :

– Catastrophes naturelles (incendies, inondations, tempêtes, tremblements de terre, etc.)

– Pandémies ou urgences de santé publique

– Actions ou fermetures du gouvernement

– Coupures de courant ou perturbations internet

– Perturbations de la chaîne d’approvisionnement affectant les fournisseurs de logiciels

– Autres événements de force majeure qui ne pouvaient pas être raisonnablement anticipés ou empêchés

Notes importantes :

– En cas de telles perturbations, nous communiquerons avec vous dès que possible et ferons de notre mieux pour minimiser les retards

– Nous ne pouvons pas garantir un service ininterrompu lors de tels événements

19. Modifications et validité de l’accord

Modifications des conditions :

– Nous fournirons un préavis écrit de 30 jours pour tout changement apporté à ces conditions générales

– Si vous n’êtes pas d’accord avec les modifications, vous pouvez annuler vos services avant que les modifications ne prennent effet

– L’utilisation continue de nos services après l’entrée en vigueur des modifications sera considérée comme une acceptation des Conditions générales mises à jour

Validité de l’accord :

– Cet accord reflète la pleine compréhension entre Le Grand-Livre et vous, le client, et remplace tous les accords antérieurs

– Si une partie de cet accord est jugée invalide ou inapplicable, les autres sections resteront en vigueur.

– Toutes les sections invalides seront remplacées par des alternatives légales qui reflètent l’intention originale de cet accord

– Toutes les versions historiques de nos Termes et Conditions seront disponibles à tout moment sur notre site web et dans votre portail client (Financial Cents) pour référence

– En cas de divergence entre les termes et conditions dans votre accord signé et ceux publiés sur notre site, la version du site sera considérée comme la version actuelle, exacte et exécutoire.